Article 1 – Mentions légales et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de la formation en ligne « Lecture de notes » (ci-après la « Formation ») proposée par la société SASU Diapason Animal (ci-après « le Vendeur »), par toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).

Raison sociale : SASU Diapason Animal
Forme juridique : SASU
SIRET : 92752030400019
Siège social : Rue des Roses, 67640 Lipsheim, France
Email de contact : contact@cynthiaweissbraun.com
Hébergement du site : Hostinger

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement. La validation de la commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Objet

La Formation « Lecture de notes » est une formation en ligne dédiée à l’apprentissage et à la fluidification de la lecture de notes musicales.

Les exercices proposés se concentrent principalement sur la clé de sol et la clé de fa, jusqu’à deux lignes supplémentaires au-dessus et en dessous de la portée. La méthode enseignée est toutefois applicable à l’ensemble des clés. La page de vente de la Formation décrit ce que le Client peut y trouver, ses objectifs et ses bénéfices, sans que cette description ne constitue un engagement sur un contenu détaillé, exhaustif ou figé.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer, mettre à jour, modifier ou enrichir le contenu de la Formation, sans diminuer sa qualité globale ni ouvrir droit à remboursement. Les présentes CGV concernent exclusivement la Formation « Lecture de notes » proposée au prix de 39 € TTC.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Le prix de la Formation est fixé à 39 € TTC, sauf mention contraire sur la page de vente ou offre promotionnelle temporaire en cours. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Le règlement s’effectue comptant, en une seule fois, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. L’accès à la Formation n’est accordé qu’après encaissement effectif du paiement ; aucune situation d’impayé n’est donc possible.

Article 4 – Accès à la formation

La Formation est un produit numérique accessible en ligne nécessitant une connexion internet stable, un ordinateur ou tablette avec navigateur web récent et des haut-parleurs ou casque audio fonctionnels.

Après validation du paiement, l’accès à la Formation est délivré de manière automatisée ou dans un délai raisonnable via l’envoi des identifiants de connexion ou d’un lien d’accès à l’adresse email renseignée par le Client lors de la commande.

L’accès à la Formation est garanti pour une durée minimale d’un (1) an à compter de la validation de la commande, sous réserve du bon fonctionnement des services d’hébergement et de la plateforme technique. Le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, maintenir l’accès au-delà de cette durée minimale, notamment tant que la Formation reste commercialisée.

La Formation est composée principalement de vidéos à suivre en autonomie, accompagnées de ressources numériques telles que des fichiers PDF (dont deux ebooks) et des jeux en ligne. Aucun support par email ni accompagnement individuel n’est inclus.

L’accès est strictement personnel, individuel et non transférable. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers, ni à permettre l’accès à son compte par d’autres personnes, ni à projeter ou diffuser le contenu dans un cadre collectif. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée entraînera la suspension ou la suppression définitive de l’accès, sans indemnité ni remboursement.

Article 5 – Absence de droit de rétractation et de remboursement

La Formation constitue un contenu numérique fourni autrement que sur un support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après la validation de la commande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant la case d’acceptation des présentes CGV avant le paiement, le Client :
· demande expressément à avoir accès immédiatement au contenu numérique de la Formation,
· reconnaît que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours,
· renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucune demande de rétractation ni de remboursement ne sera recevable après validation de la commande et délivrance de l’accès, quelle qu’en soit la raison.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la Formation (vidéos, textes, audios, exercices, méthodes pédagogiques, PDF, ebooks, jeux en ligne, structure du programme, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à un usage strictement privé. Toute reproduction, diffusion, partage, vente ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Article 7 – Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir des contenus pédagogiques conformes à la description de la page de vente et à assurer l’accessibilité de la Formation via des moyens raisonnables.

L’apprentissage de la lecture de notes dépend de l’implication personnelle, de la régularité de la pratique et de la motivation du Client. Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

Chaque personne progresse à son propre rythme. Le Client est seul responsable de son entraînement et de l’assiduité à la mise en pratique des contenus.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
· des difficultés d’accès liées au matériel ou à la connexion internet du Client,
· des interruptions temporaires liées à la maintenance ou aux dysfonctionnements des services d’hébergement.

Pour les Clients professionnels, toute responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant TTC payé par le Client.

Article 8 – Preuve de la commande

Les données enregistrées par le système de paiement Stripe et par la plateforme d’hébergement de la Formation constituent la preuve des transactions et des échanges entre le Vendeur et le Client. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuve des commandes et paiements intervenus.

Article 9 – Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes (nom, prénom, email, données de paiement via Stripe). Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à : contact@cynthiaweissbraun.com.

Article 10 – Force majeure

En cas d’événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève nationale, panne généralisée d’internet, etc.), la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à cessation de l’événement.

Article 11 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur à contact@cynthiaweissbraun.com afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par le Vendeur seront communiquées sur demande ou mises à jour dans les présentes CGV dès que l’adhésion sera finalisée.

En attendant, le Client peut consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la CECMC : www.mediation-conso.fr.
Le recours à la médiation n’interdit pas de saisir les juridictions compétentes.

Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un Client consommateur, la compétence est déterminée par les règles légales applicables, notamment celles permettant de saisir le tribunal de son domicile. Pour un Client professionnel, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

Article 13 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, les autres stipulations restent en vigueur et applicables.